Une société en redressement judiciaire peut-elle soumissionner à un marché public ?

Une société en redressement judiciaire peut-elle soumissionner à un marché public ?

par gmorales le 10 novembre 2010 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Une société en redressement judiciaire peut-elle soumissionner à un marché public ?  Une société en redressement judiciaire peut-elle soumissionner à un marché public ?

CE 10 novemnbre 2010, Ministre de la Défense, req.n°341133

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, req.n°341133, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur cette délicate question qui se pose de manière récurrente aux pouvoirs adjudicateurs. Le juge administratif considère qu’une société en redressement judiciaire n’est pas recevable à soumissionner à un marché dont l’exécution s’étend au-delà de la période d’observation admise par le jugement l’autorisant à poursuivre son activité. Deux hypothèses doivent donc être distinguées : soit la durée d’exécution du marché est supérieure à la période d’observation est dans ce cas, la candidature de la société doit être écartée ; soit elle est inférieure et dans ce cas sa candidature ne peut être écartée au nom du principe de liberté d’accès à la commande publique et de l’égalité entre les candidats.