Une seule installation classée pour deux sites distincts !

Une seule installation classée pour deux sites distincts !

par gmorales le 5 mars 2013 | Catégorie : Droit public
Une seule installation classée pour deux sites distincts !  Une seule installation classée pour deux sites distincts !

CE 21 février 2013, Société civile d’exploitation agricole du Merdy, Req. n° 340.205

La circonstance que deux installations soumises à la législation relative aux installations classées se trouvent sur des deux sites distincts n’empêche pas que les regarder comme formant une installation classée unique (en l’occurrence un élevage unique) eu égard à un faisceau d’indices portant sur :

  • la distance entre les deux installations,
  • l’existence d’une communauté de moyens,
  • l’existence d’une même entité économique,
  • la gestion agronomique communes des effluents,
  • l’existence d’un plan d’épandage commun ainsi que les nuisances vis-à-vis des tiers.