Une personne publique peut être condamnée à des dommages « concurrentiels » !

Une personne publique peut être condamnée à des dommages « concurrentiels » !

par gmorales le 17 mars 2010 | Catégorie : Marchés publics
Une personne publique peut être condamnée à des dommages « concurrentiels » !  Une personne publique peut être condamnée à des dommages « concurrentiels » !

CE 17 mars 2010, Communauté d’agglomération de Laval, req.n°305860

Un opérateur économique peut demander la réparation de « dommages concurrentiels » qu’il estime avoir subi dans le cas où la personne publique, sans être l’auteur des pratiques anticoncurrentielles, a permis par sa négligence ou son abstention la réalisation de telles pratiques par un concurrent.