Une candidature ne peut être écartée au simple motif de l'absence de certificat de qualification professionnelle exigé par le règlement de consultation !

Une candidature ne peut être écartée au simple motif de l’absence de certificat de qualification professionnelle exigé par le règlement de consultation !

par gmorales le 23 janvier 2012 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Une candidature ne peut être écartée au simple motif de l'absence de certificat de qualification professionnelle exigé par le règlement de consultation !  Une candidature ne peut être écartée au simple motif de l'absence de certificat de qualification professionnelle exigé par le règlement de consultation !

CE 23 janvier 2012, Commune de Six-Fours-Les-Plages, req.n°346970

Ce qu’il faut retenir :

Le simple fait qu’un candidat ne possède pas un certificat de qualification professionnelle exigé par le règlement de la consultation n’est pas suffisant pour rejeter une candidature comme incomplète ou insuffisante. Le pouvoir adjudicateur doit au préalable vérifier si les références professionnelles produites à l’appui de la candidature permettent de démonter la capacité du candidat à exécuter correctement le marché.

La règle de droit :

Les capacités professionnelles permettent de vérifier si le candidat possède les qualifications requises, c’est-à-dire « la preuve d’un certain niveau de compétences professionnelles ». La preuve de la capacité professionnelle peut être apportée par tout moyen, notamment par des références, des justifications professionnelles ou les attestations de qualification professionnelle. S’agissant des certificats professionnels, le pouvoir adjudicateur doit préciser que la preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle, attestant de la compétence de l’opérateur économique à effectuer la prestation pour laquelle il se porte candidat.