Un organisme soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 peut s'inspirer des procédures prévues par le Code des marchés publics sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis à cette réglementation

Un organisme soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 peut s’inspirer des procédures prévues par le Code des marchés publics sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis à cette réglementation

par gmorales le 23 décembre 2011 | Catégorie : Marchés publics
Un organisme soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 peut s'inspirer des procédures prévues par le Code des marchés publics sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis à cette réglementation  Un organisme soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 peut s'inspirer des procédures prévues par le Code des marchés publics sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis à cette réglementation

CE 23 décembre 2011, Etablissement Public d’Aménagement Euroméditérranée, req.n°351505

Règle n°1 :

Un établissement public industriel et commercial crée spécifiquement pour satisfaire un besoin d’intérêt général n’est pas soumis aux dispositions du Code des marchés publics sauf si il agit comme mandataire d’un pouvoir adjudicateur. Ainsi dès lors qu’il agit pour son propre compte, il n’est pas tenu de respecter les règles prévues par le Code des marchés publics mais uniquement celle de l’ordonnance du 6 juin 2005

Règle n°2 :

Un organisme qui n’agit pas comme mandataire d’un pouvoir adjudicateur peut s’inspirer des procédures prévues par le Code des marchés publics sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis à cette réglementation. Attention, l’article 3 de l’ordonnance du 6 juin 2005 permet aux organismes de droit public d’appliquer volontairement les règles de passation ou d’exécution prévues par le code des marchés publics. Ainsi, si l’organisme a adopte une délibération expresse en ce sens, il sera tenu de respecter les dispositions du Code des marchés publics dans leur intégralité.