par gmorales le 9 décembre 2011 | Catégorie : Délégations de service public

CE 9 décembre 2011, Communauté d’Alès, req.n°342283

Règle n°1 :

Un contrat par lequel un pouvoir adjudicateur confie à une société la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement pendant une durée de trente ans et dont la rémunération est assurée substantiellement par la perception de droits sur les usagers est une délégation de service public.

Règle n°2 :

Les contrats conclus par le délégataire avec des tiers pour l’exécution de la convention de délégation de service public sont des contrats de droit privé. Le délégataire n’agit pas comme un simple mandataire.