Un contrat annulé en raison d'une faute de l'administration doit donner lieu à une indemnisation du titulaire du marché

Un contrat annulé en raison d’une faute de l’administration doit donner lieu à une indemnisation du titulaire du marché

par gmorales le 16 novembre 2011 | Catégorie : Marchés publics
Un contrat annulé en raison d'une faute de l'administration doit donner lieu à une indemnisation du titulaire du marché  Un contrat annulé en raison d'une faute de l'administration doit donner lieu à une indemnisation du titulaire du marché

CE 18 novembre 2011, Communauté de Communes de Verdun, req.n°342642

Règle n°1 : la règle de droit

Le titulaire du contrat qui voit son contrat annulé par le juge administratif à cause d’une faute imputable au pouvoir adjudicateur peut engager sa responsabilité. Exemple : le juge administratif annule un contrat au motif pris que le pouvoir adjudicateur n’a pas indiqué les modalités de mise en oeuvre des critères de jugement des offres.

Règle n°2 : les modalités de calcul du préjudice

Le titulaire du contrat annulé peut prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de pouvoir adjudicateur. A ce titre, il peut demander le paiement d’une part des sommes qu’il a engagé en vu d’exécuter le contrat ; d’autre part, du manque à gagner, c’est à dire, le bénéfice net qu’il aurait pu espérer dégager si il avait pu exécuter le contrat jusqu’à son terme.