Un candidat est susceptible d'être lésé par l'admission d'une offre irrégulière

Un candidat est susceptible d’être lésé par l’admission d’une offre irrégulière

par gmorales le 21 septembre 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Un candidat est susceptible d'être lésé par l'admission d'une offre irrégulière  Un candidat est susceptible d'être lésé par l'admission d'une offre irrégulière

CE 21 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie, req.n°350153

Règle n°1 :

L’admission « irrégulière » d’une candidature ou d’un offre est de nature à fausser le jeu de la concurrence et cela quelque soit le stade de la procédure si le candidat est déclarée attributaire du marché. En effet, le fait de noter une offre qui n’aurait jamais du être examinée par le pouvoir adjudicateur dès lors que sa candidature ou son offre aurait du être écartée est de nature à fausser l’égalité de traitement entre les candidats.

Règle n°2 :

Dans le cadre de son contrôle de pleine juridiction, le juge du référé précontractuel est compétent pour vérifier les motifs de l’exclusion d’un candidat au regard des exigences des cahiers des charges (CE 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, req.n°341133, CE 28 avril 2006, SABTP, req.n°286443). Il est également compétent pour vérifier les motifs d’admission d’un candidat. Cependant, une fois l’irrégularité constatée, encore faut-il pour que le moyen soit opérant que l’entreprise requérante soit capable de démontrer que cette admission irrégulière est susceptible de l’avoir lésé y compris au stade du jugement des offres (CE 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, req.n°305420). Tel est le cas si le requérant aurait pu être déclaré attributaire au lieu et place de celui qui a présenté une offre irrégulière.

Règle n°3 :

Il n’entre pas dans l’office du Juge du référé précontractuel d’ordonner l’annulation et/ ou la reprise intégrale de la procédure. Une telle demande ne saurait en effet prospérer devant le Juge des référés dès lors qu’elle n’est prévue par aucun texte et qu’elle outrepasse ses pouvoirs. Dans un arrêt du 12 janvier 2011, Département du Doubs, le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de rappeler cette règle (CE 12 janvier 2011, Département du Doubs, req.n°343324).