Un candidat à un marché public peut-il opposer ses conditions générales de vente au pouvoir adjudicateur ?

Un candidat à un marché public peut-il opposer ses conditions générales de vente au pouvoir adjudicateur ?

par gmorales le 8 mai 2013 | Catégorie : Dossiers du mois
Un candidat à un marché public peut-il opposer ses conditions générales de vente au pouvoir adjudicateur ?  Un candidat à un marché public peut-il opposer ses conditions générales de vente au pouvoir adjudicateur ?

Un candidat à un marché public peut-il opposer ses conditions générales de vente au pouvoir adjudicateur ?  Les conditions générales de vente sont définies à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Il s’agit de documents préétablis sur lesquels figurent des stipulations rédigées unilatéralement par l’un des candidats et dont l’objet consiste à régler le régime juridique du futur contrat. Les conditions générales de vente se distinguent du marché public qui sera conclu à l’issue de la procédure de mise en concurrence sur deux points principaux. Tout d’abord, elles n’ont pas été rédigées en vue de la conclusion du marché, puisqu’elles préexistent à celui-ci et indépendamment de ce dernier. Ensuite, leur rédaction est par essence unilatérale, ce qui pose, d’une part, le problème de leur connaissance puis de leur acceptation par le pouvoir adjudicateur, d’autre part, celui du conflit dans leur application qui peut résulter de leur incompatibilité avec les prescriptions des cahiers des charges. Les conditions générales de vente contiennent en effet l’ensemble des dispositions applicables à une catégorie de marchés (modalités de règlement des comptes, calcul des délais, réception des prestations, résiliation du contrat, modalités de règlement des litiges, etc.) qui sont souvent mal connues du pouvoir adjudicateur faute d’être concrètement annexées aux pièces du marché. Aussi , dans le cadre de litiges portés devant le juge administratif (contestation de pénalités, contestation du décompte d’un marché, résiliation…), il n’est pas rare de voir un pouvoir adjudicateur débouté de sa demande au seul motif qu’il n’a pas respecté certaines modalités d’exécution des prestations, ou de règlement des litiges, prévus par ces documents dont il ne savait pas qu’ils s’appliquaient à lui ! Cette situation se rencontre très fréquemment pour les marchés à procédure adaptée de faibles montants où l’achat se fait souvent sur simples devis ou via l’émission d’un bon de commande où d’un contrat peu formalisé établi directement par le titulaire à la demande du pouvoir adjudicateur. Dans ces hypothèses, il n’est pas rare de voir les conditions générales de vente faire partie des conditions d’exécution du marché. On ne saurait donc trop insister sur la nécessité pour l’acheteur public de lire avec attention l’ensemble des pièces du contrat y compris les documents auxquels il renvoit car les conditions générales de vente peuvent recéler, en cas de litiges, de nombreux pièges pour le pouvoir adjudicateur !

L’opposabilité des conditions générales de vente

La règle de principe est que les conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux marchés publics qui s’y réfèrent expressément. Elles acquièrent alors valeur contractuelle. Cette situation se rencontre très fréquemment pour certains types de prestation dans le cadre des marchés à procédure adaptée (contrat de maintenance de chaudière, fourniture et entretien d’extincteurs, contrat de location et maintenance de photocopieurs, livraisons de cartouches d’encres, contrat d’entretiens de véhicules, contrat de déménagement etc….). En effet, seules des conditions générales de vente ayant valeur contractuelle, connues et acceptées par l’autre partie, au moment de l’échange des consentements, pourront en principe être valablement opposées et servir de droit applicable à l’exécution, ou à la résiliation du contrat. Sur la forme, les conditions de vente devront donc être lisibles et apparaître clairement, comme constituant un élément de l’offre connu et accepté par le pouvoir adjudicateur avant la conclusion du marché (TA Chalon en Champagne, 5 février 2008, Sté LTJH Déménagements, n°0501652). Dans la pratique, cette acceptation peut tout d’abord résulter de la signature d’un bon de commande sur lequel figure les conditions générales de vente. Ainsi à propos de l’émission d’un bon de commande émis par une commune pour acheter des véhicules pour un montant de 50.000 € HT, le Tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion va décider d’appliquer les conditions générales de vente qui figuraient sur les bons de commandes (TA Saint Denis de La Réunion, 1er décembre 1999, M. CAILLE François , n°9800368). Cette acceptation peut ensuite résulter de la signature d’un contrat au dos duquel figurent les conditions générales de vente. Dans un jugement en date du 18 septembre 2008, le Tribunal administratif de Montpellier a déjà eu l’occasion de confirmer cette solution à propos d’un litige concernant la résiliation d’un contrat de maintenance d’un photocopieur. Dans cette affaire, l’entreprise titulaire du contrat avait demandé au Tribunal de condamner une Commune à lui verser l’indemnité de résiliation prévue dans les conditions générales du contrat de maintenance. Le juge va lui donner raison allant jusqu’à sanctionner la collectivité pour ne pas avoir respecté les modalités de résiliation prévues dans les conditions générales de ventes annexées au contrat de maintenance : « Considérant que la commune de Sète fait valoir que les conditions générales de vente n’ont pas été paraphées par le maire de Sète et que, par suite, elle ne s’était pas engagée valablement sur celles-ci ; que, toutefois, l’absence de paraphe des conditions générales de vente, placées au verso du contrat de maintenance, est sans incidence sur son engagement contractuel découlant de la signature du recto, sans qu’il ait été non plus nécessaire que celui-ci y fasse un renvoi exprès ; qu’il résulte de l’instruction qu’une lettre d’un adjoint au maire en date du 5 avril 2000, rejetant la réclamation de la requérante en qualifiant ladite clause de ‘léonine’, doit être regardée comme établissant que la commune a bien eu connaissance d’une telle clause insérée dans le contrat initial ; qu’il n’est pas contesté par la commune de Sète que celle-ci a résilié le contrat en cause le 17 décembre 1999, sans respecter les formes prévues par l’article sus mentionné, et engage sa responsabilité contractuelle » (TA Montpellier 18 septembre 2008, SOCIETE FAXCOPY DIFFUSION, n°0604340). Attention néanmoins car un bon de commande peut prévoir que le signataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la société et qu’il les accepte sans pour autant que ces conditions soient annexés au contrat (CAA Paris 5 juin 2001, UGAP, req.n°00PA02972).

Le règlement des conflits de normes contractuelles

En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et les autres pièces du marché, le juge examinera l’ordre de priorité des documents contractuels avant de prendre sa décision si bien entendu une disposition contractuelle permet de déterminer l’ordre de priorité des documents. A défaut, le juge sera contraint de rechercher la commune intention des parties. Dans un jugement en date du 6 juin 2008, le Tribunal administratif de Nice a en effet reconnu le droit à l’entreprise titulaire d’exiger l’augmentation de sa prime annuelle au motif que les conditions générales de vente faisaient parties intégrante des pièces contractuelles du marché :« Considérant que le cahier des clauses particulières applicable au marché litigieux énumère par ordre de priorité décroissante les documents contractuels, soit l’acte d’engagement, ledit cahier des clauses particulières, et les conditions générales de vente fournies par le titulaire ; que les stipulations du cahier des clauses particulières prévalent donc sur celles des conditions générales ; Considérant que si le cahier des clauses particulières applicables au contrat n’ouvre pas à la compagnie AXA France la faculté de procéder à une augmentation unilatérale de la prime, il ne l’exclut pas ; que l’article 8.3 des conditions générales du contrat d’assurance AXA stipule que « si, pour des motifs de caractère technique, l’assureur est amené à modifier les tarifs applicables aux risques garantis par le présent contrat, la cotisation payable à chaque échéance principale sera modifiée en conséquence. L’avis d’échéance portera mention de la nouvelle cotisation. Le souscripteur ou sociétaire pourra alors résilier le contrat par lettre recommandée adressée à l’assureur dans les quinze jours suivant celui où il a eu connaissance de la modification. La résiliation prendra effet un mois après l’expédition de cette lettre… A défaut de cette résiliation, la modification de la cotisation prendra effet à compter de l’échéance » ; que ces dernières dispositions ne contreviennent pas à celles du cahier des clauses particulières ; qu’elles ouvraient donc à la compagnie AXA France la faculté de modifier unilatéralement ses tarifs, sous réserve de justifier d’un motif de caractère technique » (TA Nice, 6 juin 2008, CCI du VAR, n°0403952). L’analyse de la jurisprudence administrative permet de se convaincre de l’importance des conditions générales de vente dans le cadre de l’exécution des marchés publics et des précautions à prendre avant de s’engager définitivement. Dans tous les cas, rien n’empêche le pouvoir adjudicateur de modifier les conditions générales de vente qui figurent sur le bon de commande ou le devis qui lui est soumis, de préciser certaines conditions, de rayer ou de parafer en marge les stipulations qu’il souhaite voir écartées. Une telle modification peut en effet s’analyser comme une sorte contre proposition formulée par le pouvoir adjudicateur, que le fournisseur sera libre, à son tour, d’accepter ou non. Si le prestataire accepte ces modifications, les conditions de vente modifiées deviendront alors la loi des parties……ainsi, contrairement à l’idée répandue, le juge administratif peut être amené à trancher un litige sur la base des conditions générales de vente rédigées par un candidat à un marché public. La vigilance s’impose donc.