Un candidat à un marché public peut-il, de lui-même ou sur invitation du pouvoir adjudicateur, rectifier une erreur purement matérielle qui entache son BPU ?

Un candidat à un marché public peut-il, de lui-même ou sur invitation du pouvoir adjudicateur, rectifier une erreur purement matérielle qui entache son BPU ?

par gmorales le 21 septembre 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Un candidat à un marché public peut-il, de lui-même ou sur invitation du pouvoir adjudicateur, rectifier une erreur purement matérielle qui entache son BPU ?  Un candidat à un marché public peut-il, de lui-même ou sur invitation du pouvoir adjudicateur, rectifier une erreur purement matérielle qui entache son BPU ?

CE 21 septembre 2011, Département des Hauts-de-Seine, req.n°349149

Règle n°1 :

Dans le cadre d’une procédure formalisée, le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de rappeler qu’il n’est pas possible de régulariser une offre irrégulière, c’est-à-dire qui n’est pas conforme aux exigences des cahiers des charges (CE 4 mars 2011, Région Réunion, req. n°344197).

Règle n°2 :

Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur ne peut pas négocier avec les candidats au nom du principe d’intangibilité des offres. Le Conseil d’Etat rappelle que si ce principe s’oppose à toute modification du montant de l’offre à l’initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, il ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle, d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue. Tel est le cas d’un candidat qui indique au pouvoir adjudicateur avoir commis une erreur sur un des prix du BPU qui était de 220 euros au lieu des 22 euros.

Règle n°3 :

A partir du moment où l’offre initiale remise par le soumissionnaire est conforme aux cahiers des charges, un pouvoir adjudicateur ne peut pas ensuite déclarer celle-ci irrégulière sur la base des compléments d’informations qui ont été apportés par l’exposante à la suite des précisions qu’il lui a demandé d’apporter si ces précisions ne modifient pas le contenu de l’offre (TA Versailles, Ord.10 octobre 2011, Sté SARL BAILLY Entreprises, n°1105385).