Un BPU incomplet rend l'offre irrégulière même si les éléments du prix peuvent se déduire d'autres pièces de l'offre déposée

Un BPU incomplet rend l’offre irrégulière même si les éléments du prix peuvent se déduire d’autres pièces de l’offre déposée

par gmorales le 25 mars 2013 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Un BPU incomplet rend l'offre irrégulière même si les éléments du prix peuvent se déduire d'autres pièces de l'offre déposée  Un BPU incomplet rend l'offre irrégulière même si les éléments du prix peuvent se déduire d'autres pièces de l'offre déposée

CE 25 mars 2013, Département de l’Hérault, req.n°364824

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas modifier ou rectifier lui-même une offre incomplète et doit la rejeter comme irrégulière. En revanche, s’il n’est pas tenu d’inviter un candidat à préciser ou à compléter une offre irrégulière, il peut toutefois lui demander des précisions sur son offre si celle-ci lui paraît ambiguë ou incertaine, ou l’inviter à rectifier ou à compléter cette offre sans que le candidat puisse alors en modifier la teneur.