Sols pollués : qui est responsable de l'élimination des déchets ?

Sols pollués : qui est responsable de l’élimination des déchets ?

par gmorales le 3 juin 2013 | Catégorie : Droit public
Sols pollués : qui est responsable de l'élimination des déchets ?  Sols pollués : qui est responsable de l'élimination des déchets ?

Sols pollués : qui est responsable de l’élimination des déchets ?

Responsabilité du propriétaire du terrain en l’absence de producteurs ou de détenteurs connus

Le responsable des déchets au sens de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, tel qu’interprété à la lumière des dispositions de la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006, s’entend des seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets. Si, en l’absence de tout producteur ou tout autre détenteur connu de déchets, le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés ces déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l’obligation d’éliminer ces déchets, la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets ne revêt qu’un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou les autres détenteurs de ces déchets et peut être recherchée s’il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ou a disparu.