Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué

Responsabilité du maître de l’ouvrage délégué

par gmorales le 7 juin 2010 | Catégorie : Marchés publics
Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué  Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué

CE 7 juin 2010, Commune de Mantes la Jolie, req.n°313638

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que le maître d’ouvrage délégué « doit accomplir les diligences que son mandant est en droit d’attendre d’un professionnel ayant accepté cette mission ». Concrètement, pour la Haute Juridiction, lorsque l’approbation et la notification d’un décompte général entre dans la mission du maître d’ouvrage délégué, il appartient à celui-ci « de s’assurer que ce document n’est pas entaché d’erreurs ou d’omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel ». Faute de quoi, il engage sa responsabilité en cas d’erreur dans le décompte général. Le maître d’ouvrage délégué, qui est chargé de conduire les actions en justice pour le compte de son mandant, doit aussi accomplir toutes les diligences dans le respect de dispositions juridiques applicables. Dans l’affaire jugée, le mandataire de la ville de Mantes-la-Jolie (Yvelines, 43300 habitants) n’avait semble-t-il pas fourni, avec son courrier d’inscription d’une créance de la collectivité sur le compte d’une entreprise placée en redressement judiciaire (titulaire de plusieurs lots d’un marché de travaux), les précisions et justificatifs nécessaires. La CAA a omis de rechercher si le maître d’ouvrage délégué avait bien rempli son office et ainsi commis une erreur de droit. Le Conseil d’État a donc annulé l’arrêt.

Considérant en premier lieu que la cour administrative d’appel a jugé au terme d’une appréciation souveraine que la convention de mandat avait confié à la SCET une mission d’approbation et de notification du décompte général ; qu’en excluant par principe que le maître d’ouvrage délégué puisse voir sa responsabilité engagée à raison d’éventuelles erreurs affectant le décompte général, alors qu’en application du principe susmentionné, il appartient à un maître d’ouvrage délégué auquel est confiée une mission d’approbation du décompte, de s’assurer que ce document n’est pas entaché d’erreurs ou d’omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit