Résiliation et marché de substitution

Résiliation et marché de substitution

par gmorales le 24 novembre 2010 | Catégorie : Marchés publics
Résiliation et marché de substitution  Résiliation et marché de substitution

Le Conseil d’Etat précise les conditions de règlement des sommes dues à l’entreprise dont le contrat a été résilié

En cas de résiliation d’un marché aux frais et risques de l’entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif. La personne publique ne peut toutefois se prévaloir de cette règle lorsqu’elle renonce à la passation d’un marché de substitution pour refuser le règlement de ses dettes contractuelles à l’égard du titulaire du marché résilié.