Résiliation d'une délégation de service public d'une durée excessive

Résiliation d’une délégation de service public d’une durée excessive

par gmorales le 22 mai 2013 | Catégorie : Délégations de service public
Résiliation d'une délégation de service public d'une durée excessive  Résiliation d'une délégation de service public d'une durée excessive

Résiliation d’une délégation de service public d’une durée excessive.

Une délégation de service public d’une durée excessive peut être résiliée pour un motif d’intérêt général. La garantie d’une remise en concurrence périodique, de la liberté d’accès aux contrats de délégation de service public et de la transparence des procédures de passation est un motif d’intérêt général qui justifie la résiliation unilatérale d’une délégation de service public d’une durée supérieure au maximum prévue par la loi.