Référé précontractuel : une variante non autorisée rend l'offre irrégulière!

Référé précontractuel : une variante non autorisée rend l’offre irrégulière !

par gmorales le 12 mars 2012 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel : une variante non autorisée rend l'offre irrégulière!  Référé précontractuel : une variante non autorisée rend l'offre irrégulière!

CE 12 mars 2012, Société CLEAR CHANNEL FRANCE, req.n°353826

Rappel n°1 :

Une variante consiste en une modification de certaines spécifications des prestations décrites dans le dossier de consultation en vue de présenter des propositions financières plus intéressantes ou des propositions techniques plus performantes que celles qui pourraient résulter de la seule offre de base.

Rappel n°2 :

Les variantes sont laissées à la libre initiative des candidats et ne peuvent être imposées par le pouvoir adjudicateur. En clair, une variante obligatoire n’est pas une variante mais une option.

Rappel n°3 :

Le pouvoir adjudicateur doit très précisément indiquer les éléments des cahiers des charges sur lesquels les candidats sont autorisés à présenter des variantes.