Référé précontractuel : une offre non signée doit être déclarée irrégulière- une baisse des prix de près de 66 % justifie la passation d'un marché global au lieu et place d'un marché alloti

Référé précontractuel : une offre non signée doit être déclarée irrégulière- une baisse des prix de près de 66 % justifie la passation d’un marché global au lieu et place d’un marché alloti

par gmorales le 27 novembre 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel : une offre non signée doit être déclarée irrégulière- une baisse des prix de près de 66 % justifie la passation d'un marché global au lieu et place d'un marché alloti  Référé précontractuel : une offre non signée doit être déclarée irrégulière- une baisse des prix de près de 66 % justifie la passation d'un marché global au lieu et place d'un marché alloti

CE 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, req.n°350935

Règle n°1 :

Une offre dont l’acte d’engagement n’est pas signée par une personne dûment mandatée ou habilitée avant la date limite de remise des offres est irrégulière et doit être éliminée.

Règle n°2 :

L’article 10 du Code des marchés publics fixe pour principe qu’un marché public doit être divisé en lots. Ce principe connaît une réserve  l’impossibilité d’identification de prestations distinctes et des exceptions parmi lesquelles la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de démontrer que l’allotissement risque de rendre financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations. En l’espèce, le Conseil d’Etat retient les justifications fournies par le pouvoir adjudicateur qui démontrent que la passation d’un marché global permet d’obtenir une baisse de 66 des prix.