Référé précontractuel : une candidature irrégulièrement retenue peut léser un concurrent, quelque soit son classement !

Référé précontractuel : une candidature irrégulièrement retenue peut léser un concurrent, quelque soit son classement !

par gmorales le 11 avril 2012 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel : une candidature irrégulièrement retenue peut léser un concurrent, quelque soit son classement !  Référé précontractuel : une candidature irrégulièrement retenue peut léser un concurrent, quelque soit son classement !

CE 11 avril 2012, Syndicat ODY 1218 NEWLINE du LLOYD’S de Londres, req.n°354652

Règle n°1 :

L’admission « irrégulière » d’une candidature ou d’un offre est de nature à fausser le jeu de la concurrence et cela quelque soit le stade de la procédure (CE 21 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie, req.n°350153). Une candidature irrégulièrement retenue peut léser un concurrent, quelque soit son classement, sauf si sa  propre candidature est elle-même irrecevable ou son offre non conforme.

Règle n°2 :

Le pouvoir adjudicateur est tenu d’écarter tous les candidats qui ne respectent par un des prescriptions imposées par le règlement de la consultation (CE 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, req.n°339406). Ainsi, en matière de groupement d’entreprises, si le règlement de la consultation indique que « chaque » membre du groupement est tenu de produire les documents demandés et que l’un d’entre eux ne les produit pas, c’est la candidature du groupement qui est irrecevable (CE 24 juin 2011, Commune de Rouen, req.n°347840).