Référé précontractuel : un pouvoir adjudicateur ne peut pas contraindre les candidats à présenter une offre pour tous les lots du marché

Référé précontractuel : un pouvoir adjudicateur ne peut pas contraindre les candidats à présenter une offre pour tous les lots du marché

par gmorales le 1 juin 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel : un pouvoir adjudicateur ne peut pas contraindre les candidats à présenter une offre pour tous les lots du marché  Référé précontractuel : un pouvoir adjudicateur ne peut pas contraindre les candidats à présenter une offre pour tous les lots du marché

CE 1er juin 2011, Société KONE, req.n°346405

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur décide de passer un marché allotis séparés sur le fondement de l’article 10 du code des marchés publics, il ne peut pas contraindre les candidats à présenter une offre pour chacun des lots du marché.