Référé précontractuel : l'irrégularité d'un seul lot n'entraîne pas l'annulation globale du marché !

Référé précontractuel : l’irrégularité d’un seul lot n’entraîne pas l’annulation globale du marché !

par gmorales le 23 juillet 2012 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel : l'irrégularité d'un seul lot n'entraîne pas l'annulation globale du marché !  Référé précontractuel : l'irrégularité d'un seul lot n'entraîne pas l'annulation globale du marché !

CE 23 juillet 2012, Commune de Barbechat, Req. n°359103

Règle n° 1 :

En cas d’irrégularité constatée d’un marché alloti, seul le lot concerné par les manquements doit être annulé et non l’intégralité du marché.

Règle n° 2 :

Lorsque le manquement retenu par le juge des référés se rapporte à la seule phase de sélection des offres, le juge des référés commet une erreur de droit en annulant toute la procédure du lot en cause : l’annulation doit ainsi être prononcée à un stade bien précis de la procédure.