Référé précontractuel : les limites de l'information des candidats évincés !

Référé précontractuel : les limites de l’information des candidats évincés !

par gmorales le 11 avril 2012 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel : les limites de l'information des candidats évincés !  Référé précontractuel : les limites de l'information des candidats évincés !

CE 11 avril 2012, Ministre de la Défense et des anciens combattants, req.n°355564

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de communiquer les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue à l’entreprise dont la candidature a été écartée.

Règle n°2 :

L’absence de production d’un certificat de qualification professionnelle exigé par le règlement de la consultation n’est pas suffisant pour rejeter une candidature comme incomplète ou insuffisante. Le pouvoir adjudicateur doit au préalable vérifier si les références professionnelles produites (attestations de capacités) permettent de démonter la capacité du candidat à exécuter correctement le marché.