Référé précontractuel : les documents de la consultation contradictoires sont susceptibles d'entraîner l'annulation de la procédure

Référé précontractuel : les documents de la consultation contradictoires sont susceptibles d’entraîner l’annulation de la procédure

par gmorales le 23 novembre 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel : les documents de la consultation contradictoires sont susceptibles d'entraîner l'annulation de la procédure  Référé précontractuel : les documents de la consultation contradictoires sont susceptibles d'entraîner l'annulation de la procédure

CE 23 novembre 2011, Département des Bouches du Rhône, req.n°350519

Le juge du référé précontractuel peut annuler une procédure lorsque les documents de la consultation sont contradictoires et sont susceptible d’induire en erreur les candidats alors même que la contradiction résulté d’une annexe non contraignante du règlement de la consultation.