Référé précontractuel : les candidats doivent disposer des mêmes informations pour élaborer leur offre techniques et financière !

Référé précontractuel : les candidats doivent disposer des mêmes informations pour élaborer leur offre techniques et financière !

par gmorales le 12 mars 2012 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel : les candidats doivent disposer des mêmes informations pour élaborer leur offre techniques et financière !  Référé précontractuel : les candidats doivent disposer des mêmes informations pour élaborer leur offre techniques et financière !

CE 12 mars 2012, Société DALKIA FRANCE, req.n°354355

Pour respecter l’égalité entre les candidats, les candidats doivent disposer des mêmes informations pour participer à la procédure et élaborer leur offre financière et technique. Ces informations doivent être exactes et ne doivent pas avoir pour effet de rompre l’égalité entre les candidats. Le pouvoir adjudicateur doit définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues.