Référé précontractuel : les candidats à un marché public doivent disposer d'informations précises concernant la date d'achèvement des travaux

Référé précontractuel : les candidats à un marché public doivent disposer d’informations précises concernant la date d’achèvement des travaux

par gmorales le 1 juin 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel : les candidats à un marché public doivent disposer d'informations précises concernant la date d'achèvement des travaux  Référé précontractuel : les candidats à un marché public doivent disposer d'informations précises concernant la date d'achèvement des travaux

CE 1er juin 2011, Commune de Saint-Benoît, req.n°345649

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur doit définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues.

Règle n°2 :

Pour permettre l’élaboration de leur offre et pour en déterminer le prix, les candidats doivent disposer, notamment dans le cadre d’une procédure de passation formalisée ne permettant pas de négociation avec le pouvoir adjudicateur, d’informations relatives à la date d’achèvement du marché.

Règle n°3 :

Le pouvoir adjudicateur a le choix entre deux options.

Options n°1 :

Le pouvoir adjudicateur fixe dans les cahiers des charges une date d’achèvement des prestations afin de permettre

Options n°2 :

Le pouvoir adjudicateur décide de laisser aux candidats la possibilité de fixer une date d’achèvement des prestations. Dans ce cas, le Conseil d’Etat exige que pouvoir adjudicateur encadre cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l’échéance du marché, sans qu’il puisse en résulter e, compte tenu des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle qu’elle ne permette pas aux candidats de présenter utilement une offre.