Référé précontractuel : légalité de la méthode de notation des offres qui attribue le maximum de points au candidat qui présente la meilleure offre.

Référé précontractuel : légalité de la méthode de notation des offres qui attribue le maximum de points au candidat qui présente la meilleure offre.

par gmorales le 20 février 2013 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel : légalité de la méthode de notation des offres qui attribue le maximum de points au candidat qui présente la meilleure offre.  Référé précontractuel : légalité de la méthode de notation des offres qui attribue le maximum de points au candidat qui présente la meilleure offre.

CE 20 février 2013, société SFR, req. n°363854

Règle n°1

Les documents de la consultation peuvent prévoir une méthode de notation qui attribue automatiquement la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre.

Règle n°2

Le CCAP du marché peut prévoir que les prix seront déterminés par les prix unitaires tels qu’ils figurent dans une liste des prix constituée par un extrait de catalogue tarifaire de l’attributaire, affectés de la remise consentie par ce dernier.

Règle n°3

Dans le cadre d’une procédure de référé contractuel, lorsque le contrat a été signé avant l’expiration du délai minimum prévu par le code, il appartient au juge du référé contractuel, sur le fondement de l’article L.551-20, soit de priver d’effets le contrat en l’annulant ou en le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat. Pour déterminer la mesure qui s’impose, le juge du référé contractuel peut prendre en compte, notamment, la nature et l’ampleur de la méconnaissance constatée, ses conséquences pour l’auteur du recours ainsi que la nature, le montant et la durée du contrat en cause et le comportement du pouvoir adjudicateur.

Règle n°4

Le pouvoir adjudicateur est à minima tenue d’indiquer les notes obtenues par le candidat évincé et par l’attributaire pour chaque critère et sous-critère de jugement des offres (CE 15 février 2013, Sté SFR, req.n°363854).