Référé précontractuel : le juge du référé précontractuel ne peut pas annuler la procédure dans tous les cas !

Référé précontractuel : le juge du référé précontractuel ne peut pas annuler la procédure dans tous les cas !

par gmorales le 23 mars 2012 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel : le juge du référé précontractuel ne peut pas annuler la procédure dans tous les cas !  Référé précontractuel : le juge du référé précontractuel ne peut pas annuler la procédure dans tous les cas !

CE 23 mars 2012, Caisse des Ecoles de la Commune de Six Fours les Plages, req.n°355439

Si le manquement se rapporte à la seule phase d’admission des candidatures, le juge des référés ne peut annuler la procédure qu’à compter de l’examen des candidatures ou ordonner au pouvoir adjudicateur un réexamen des candidatures s’il entend poursuivre la procédure. Si le manquement se rapporte à la seule phase de sélection des offres, le juge du référé précontractuel ne peut annuler la procédure qu’à compter de l’examen des offres ou ordonner au pouvoir adjudicateur un réexamen des offres si il entend poursuivre la procédure (pour un précédent CE 12 janvier 2011, Département du Doubs, req.n°343324).