Référé précontractuel : l'absence d'indication de la masse salariale du personnel à reprendre entraîne la nullité de la procédure !

Référé précontractuel : l’absence d’indication de la masse salariale du personnel à reprendre entraîne la nullité de la procédure !

par gmorales le 11 avril 2012 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel : l'absence d'indication de la masse salariale du personnel à reprendre entraîne la nullité de la procédure !  Référé précontractuel : l'absence d'indication de la masse salariale du personnel à reprendre entraîne la nullité de la procédure !

CE 11 avril 2012, CCI de Bastia et de la Haute-Corse, req.n°355183

Pour un marché public de services, l’ensemble des informations salariales sur le personnel à reprendre doit être communiqué aux candidats pour assurer l’égalité entre les candidats. La méconnaissance de cette obligation de communiquer à tous les candidats un élément essentiel du marché est constitutive d’un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence (Conseil d’État, 19 janvier 2011, Société TEP, req. n° 340.773).