Référé précontractuel : être candidat à un lot ne génère aucun droit sur les autres lots !

Référé précontractuel : être candidat à un lot ne génère aucun droit sur les autres lots !

par gmorales le 23 juillet 2012 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel : être candidat à un lot ne génère aucun droit sur les autres lots !  Référé précontractuel : être candidat à un lot ne génère aucun droit sur les autres lots !

CE 23 juillet 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, Req. n°35877

Un candidat malheureux ayant présenté une offre pour un seul lot n’est pas recevable à faire un référé précontractuel contre la procédure de passation de l’ensemble des lots du marché. Dans la mesure où le requérant ne s’est pas porté candidat pour tous les lots et qu’il n’a pas été empêché de le faire, il n’est pas susceptible d’être lésé par des manquements concernant la procédure d’attribution des autres lots.