Référé précontractuel et sous-critères de jugement des offres : doit-on pondérer les sous-critères de jugement des offres ?

Référé précontractuel et sous-critères de jugement des offres : doit-on pondérer les sous-critères de jugement des offres ?

par gmorales le 2 août 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel et sous-critères de jugement des offres : doit-on pondérer les sous-critères de jugement des offres ?  Référé précontractuel et sous-critères de jugement des offres : doit-on pondérer les sous-critères de jugement des offres ?

CE 2 août 2011, Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval, req.n°348711

Règle n°1 :

Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou les cahiers des charges tenus à la disposition des candidats.

Deux hypothèses doivent être envisagées :

  • Hypothèse n°1 : le pouvoir adjudicateur ne permet pas aux candidats de télécharger immédiatement les cahiers des charges. Autrement dit, les cahiers des charges ne sont pas, selon l’expression consacrée par le Conseil d’Etat, tenus à la disposition des candidats. Dans ce cas, les critères de jugement des offres doivent impérativement être indiqués dans l’avis de publicité.
  • Hypothèse n°2 : le pouvoir adjudicateur permet aux candidats de télécharger immédiatement les cahiers des charges. Dans ce cas, les critères de jugement des offres peuvent être indiqués soit dans l’avis de publicité soit dans les cahiers des charges mis à disposition des candidats.

Règle n°2 :

Le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de la consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre. En pratique, le pouvoir adjudicateur est tenu de pondérer les critères de jugement des offres et d’indiquer les différents éléments qui seront pris en considération pour noter le critère (les sous-critères). Il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres.

Règle n°3 :

Si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères, il doit porter à la connaissance des candidats leurs conditions de mise en œuvre dès lors que ces sous-critères sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.