Référé précontractuel et sincérité des déclarations des candidats : Le choix de l'offre d'un candidat fondé sur de fausses déclarations porte atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats.

Référé précontractuel et sincérité des déclarations des candidats : Le choix de l’offre d’un candidat fondé sur de fausses déclarations porte atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats.

par gmorales le 3 octobre 2012 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel et sincérité des déclarations des candidats : Le choix de l'offre d'un candidat fondé sur de fausses déclarations porte atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats.  Référé précontractuel et sincérité des déclarations des candidats : Le choix de l'offre d'un candidat fondé sur de fausses déclarations porte atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats.

CE 3 octobre 2012, Sté Déménagement Le Gars, Req. n°360952

Le choix de l’offre d’un candidat dont la candidature a été retenue sur la base d’informations relatives à ses capacités financières et professionnelles erronées est susceptible d’avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement, à moins qu’il ne résulte de l’instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou que l’offre qu’il présentait ne pouvait qu’être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable.