Référé précontractuel et référé contractuel : le candidat évincé a tout intérêt à notifier son référé au pouvoir adjudicateur

Référé précontractuel et référé contractuel : le candidat évincé a tout intérêt à notifier son référé au pouvoir adjudicateur

par gmorales le 30 septembre 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel et référé contractuel : le candidat évincé a tout intérêt à notifier son référé au pouvoir adjudicateur  Référé précontractuel et référé contractuel : le candidat évincé a tout intérêt à notifier son référé au pouvoir adjudicateur

CE 30 septembre 2011, Commune de Maizières-Lès-Metz, req.n°350148

Règle n°1 :

Le Code de justice administrative organise une procédure particulière de saisine du juge des référés précontractuels. En effet, aux termes des dispositions de l’article R 551-1 du CJA, l’auteur d’un référé précontractuel est en principe tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur en même temps que le dépôt de son recours auprès du tribunal. Il ne s’agit pas là d’une condition prescrite à peine d’irrecevabilité du référé précontractuel mais d’une précaution pour éviter que dans l’ignorance du recours, le pouvoir adjudicateur signe entre temps le marché.

Règle n°2 :

Si le requérant ne notifie pas son référé précontractuel au pouvoir adjudicateur comme le prévoit l’article R. 551-1 du CJA et que ce dernier signe le marché avant qu’il soit informé de la saisine du juge alors non seulement le référé précontractuel perd son objet mais le requérant ne peut plus introduire par la suite un référé contractuel. 

Exemple : dans cette affaire, le candidat évincé a introduit un référé précontractuel le 6 mai 2011. Il n’a cependant pas notifié le recours à au pouvoir adjudicateur comme le prévoit l’article R. 551-1 du CJA. Le 10 mai 2011, le tribunal administratif informe le pouvoir adjudicateur du référé mais ce dernier indique que le contrat est déjà signé et q’uil n’a jamais été avertit de l’introduction d’un référé précontractuel. Le candidat évincé engage alors un référé contractuel contre le marché signé. Le Conseil d’État considère que ce recours est irrecevable dès lors que le pouvoir adjudicateur n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 551-14 du Code de justice administrative qui prévoient que le recours contractuel est ouvert au demandeur qui a introduit un référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté la suspension déclenchée par la saisine du juge des référés ou ne s’est pas conformé à la décision du juge.