Référé précontractuel et marché public : le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu d'inviter les candidats à préciser ou compléter la teneur de leurs offres

Référé précontractuel et marché public : le pouvoir adjudicateur n’est jamais tenu d’inviter les candidats à préciser ou compléter la teneur de leurs offres

par gmorales le 26 septembre 2012 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel et marché public : le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu d'inviter les candidats à préciser ou compléter la teneur de leurs offres  Référé précontractuel et marché public : le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu d'inviter les candidats à préciser ou compléter la teneur de leurs offres

CE 26 septembre 2012, Communauté d’agglomération Seine-Eure, Req. n°359706

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur n’est jamais tenu de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre notamment en présence de contradictions ou d’ambiguïtés ou s’agissant des offres incomplètes.

Règle n°2 :

Le pouvoir adjudicateur n’a pas à informer les candidats de la méthode de notation qu’il envisage de retenir et d’utiliser pour évaluer les offres au regard des critères de jugement.

Règle n°3 :

Le manquement invoqué n’est pas susceptible d’avoir lésé la société requérante dès lors que, quand bien même celle-ci se serait vue attribuer la note maximale, cela ne lui aurait pas permis pour autant d’être mieux classée que l’entreprise attributaire du marché, en raison de l’écart de notation important.

Règle n°4 :

Le manquement invoqué n’est pas susceptible d’avoir lésé la société requérante dès lors qu’elle a obtenu la note maximale concernant le critère de jugement des offres contesté.Référé précontractuel et marché public : le pouvoir adjudicateur n’est jamais tenu d’inviter les candidats à préciser ou compléter la teneur de leurs offres