Référé précontractuel et marché public : le Conseil d’État favorise l'accès aux marchés publics des entreprises nouvellement crées !

Référé précontractuel et marché public : le Conseil d’État favorise l’accès aux marchés publics des entreprises nouvellement crées !

par gmorales le 9 mai 2012 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel et marché public : le Conseil d’État favorise l'accès aux marchés publics des entreprises nouvellement crées !  Référé précontractuel et marché public : le Conseil d’État favorise l'accès aux marchés publics des entreprises nouvellement crées !

CE 9 mai 2012, Commune de Saint Benoît, req.n°356455

Le pouvoir adjudicateur doit permettre aux candidats qui ne sont pas à même de fournir les renseignements demandés de justifier de leur capacité par d’autres moyens, en particulier lorsque ces documents normalement exigibles ne peuvent être produits par des entreprises de création récente, qui se voient ainsi restreindre l’accès au marché. Le pouvoir adjudicateur est désormais tenu d’admettre des modes alternatifs des capacités financières, matérielles et humaines pour les entreprises nouvellement crées dans son règlement de la consultation.