Référé précontractuel et liberté d'accès à la commande publique

Référé précontractuel et liberté d’accès à la commande publique

par gmorales le 11 mars 2013 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel et liberté d'accès à la commande publique  Référé précontractuel et liberté d'accès à la commande publique

CE 11 mars 2013, Ministre de la Défense, req.n°364827

Règle n°1 :

Les candidats doivent disposer de tous les documents nécessaires pour pouvoir élaborer leurs offres. En cas de documents volumineux ou confidentiels, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de venir consulter sur place ces documents.

Règle n°2 :

Le juge du référé précontractuel est compétent pour enjoindre au pouvoir adjudicateur de communiquer les motifs détaillés du rejet de l’offre d’un candidat ainsi que les caractéristiques et avantages de l’offre retenue (exemple : les délais d’exécution proposés par l’attributaire).