Référé précontractuel et égalité entre les candidats : le contrôle du respect de la règle de l'incompatibilité de l'activité de contrôle technique avec les organismes exerçant une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la co

Référé précontractuel et égalité entre les candidats : le contrôle du respect de la règle de l’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec les organismes exerçant une activité de conception, d’exécution ou d’expertise dans le domaine de la co

par gmorales le 19 octobre 2012 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel et égalité entre les candidats : le contrôle du respect de la règle de l'incompatibilité de l'activité de contrôle technique avec les organismes exerçant une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la co  Référé précontractuel et égalité entre les candidats : le contrôle du respect de la règle de l'incompatibilité de l'activité de contrôle technique avec les organismes exerçant une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la co

CE 19 octobre 2012, Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale, Req. n°361459

Règle n°1 :

Aux termes de l’article L.111-25 du code de la construction et de l’habitation « l’activité de contrôle technique qui est soumise à agrément est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage ». Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu prohiber toute participation à des activités de conception, d’exécution, ou d’expertise d’ouvrage des personnes physiques ou morales agréées au titre du contrôle technique d’un ouvrage.

Règle n°2 :

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas rejeter la proposition d’un candidat sur le fondement de l’incompatibilité, prévue à l’article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation, au seul motif qu’elle fait partie d’un groupe de société dont l’un des membres bénéficie d’un agrément de contrôleur technique pour l’attribution d’un marché d’expertise dans le domaine de la construction et non un marché de prestations de contrôle technique.

Attention : la solution aurait certainement différente si l’objet du marché consistait en des prestations de contrôle technique. Dans cette hypothèse, d’une part, seuls les candidats bénéficiant d’un agrément aurait pu être retenu ; d’autre part, la règle de l’incompatibilité visée à l’article L.111-25 du code de la construction et de l’habitation aurait certainement pu jouer…