Référé précontractuel et des critères de jugement des offres : obligation de pondération ou de hiérarchisation selon le type de procédure

Référé précontractuel et des critères de jugement des offres : obligation de pondération ou de hiérarchisation selon le type de procédure

par gmorales le 26 septembre 2012 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel et des critères de jugement des offres : obligation de pondération ou de hiérarchisation selon le type de procédure  Référé précontractuel et des critères de jugement des offres : obligation de pondération ou de hiérarchisation selon le type de procédure

CE 26 septembre 2012, GIE « Groupement des Poursuites Extérieures », Req. n°359389

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur est tenu d’indiquer les critères d’attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre (les sous-critères) dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.

Règle n°2 :

Dans les procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur est tenu de pondérer les critères de jugement des offres sauf impossibilité. Dans les procédures non formalisées, le Conseil d’Etat considère que le pouvoir adjudicateur est libre de pondérer ou de hiérarchiser les critères de jugement des offres.

Règle n°3 :

Le Conseil d’Etat considère également que le pouvoir adjudicateur peut accorder aux critères de sélection des offres la même importance (exemple : critère du prix : 50 % et critère de la valeur technique : 50 %). Il en résulte qu’une procédure qui n’indique pas la pondération ou la hiérarchisation des critères est irrégulière et que cette irrégularité est de nature à léser chaque candidat qui sont dans l’incertitude sur les attentes réelles du pouvoir adjudicateur