Référé précontractuel et dématérialisation : le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de vérifier si le candidat a bien reçu ses courriers electroniques.

Référé précontractuel et dématérialisation : le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de vérifier si le candidat a bien reçu ses courriers electroniques.

par gmorales le 3 octobre 2012 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel et dématérialisation : le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de vérifier si le candidat a bien reçu ses courriers electroniques.  Référé précontractuel et dématérialisation : le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de vérifier si le candidat a bien reçu ses courriers electroniques.

CE 3 octobre 2012, Département des Hauts de Seine, Req. n°359921

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de vérifier que les candidats ont bien pris connaissance des messages electroniques qui leur sont adréssés via la plate-forme de dématérialisation.

Règle n°2 :

La signature electronique du fichier zip ne vaut pas signature des documents contenus dans ce fichier. Les candidats doivent signer non seulement le fichier ZIP mais aussi tous les documents du fichier zip

Règle n°3 :

Dans le cadre d’un procédure négociée, le pouvoir adjudicateur doit négocier avec tous les candidats y compris ceux qui ont déposés une offre irrégulière ou inacceptable. En revanche, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’admettre à la procédure, ceux qui ont déposé une candidature irrecevable.