Référé précontractuel et contrôle des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats

Référé précontractuel et contrôle des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats

par gmorales le 24 juin 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel et contrôle des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats  Référé précontractuel et contrôle des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats

CE 24 juin 2011, Commune de Rouen, req.n°347840

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur a l’obligation de vérifier, au stade de l’examen des candidatures, les capacités techniques, financières et professionnelles des candidats. L’article 45 du code des marchés publics rappelle que : « Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d’évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. (…)». De son côté, l’article 52 du code des marchés publics précise que : « Les candidatures (…) sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l’avis d’appel public à la concurrence, ou, s’il s’agit d’une procédure dispensée de l’envoi d’un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées. (…)».

Règle n°2 :

Le Conseil d’Etat considère que le pouvoir  adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public et que cette vérification s’effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par le règlement de la consultation.

Règle n°3 :

Le Conseil d’Etat exige que l’avis d’appel public à concurrence ou le règlement de consultation indiquent les documents ou les renseignements qui permettront au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties financières, techniques et professionnelles des candidats.

Règle n°4 :

Le Conseil d’Etat rappelle également que la seule production des documents exigés par le règlement de consultation n’établit pas en elle-même que les candidats ont les capacités requises et qu’il incombe au pouvoir adjudicateur d’apprécier ces capacités au vu de ces documents.

Règle n°5 :

En cas de groupement d’entreprises, le pouvoir adjudicateur peut exiger que chaque membre du groupement fasse preuve de l’aptitude requise ; en d’autres termes qu’il possède en propre les capacités financières, techniques et professionnelles requises par le règlement de la consultation sans pouvoir se pouvoir se prévaloir des capacités des autres membres du groupement. Ainsi par exemple, un pouvoir adjudicateur peut exiger que le mandataire du groupement, compte tenu de ses responsabilités propres, dispose de garanties financières suffisantes, sans rechercher si une absence de telles garanties peut être compensée par celles offertes par les autres membres du groupement.

Règle n°6 :

En cas de recours à la sous-traitance, le candidat ne peut se contenter d’indiquer qu’il bénéficiera du concours d’un sous-traitant sans produire un engagement écrit de ce dernier.