Référé précontractuel : comment calculer le délai de standstill avant la signature du marché ?

Référé précontractuel : comment calculer le délai de standstill avant la signature du marché ?

par gmorales le 8 août 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel : comment calculer le délai de standstill avant la signature du marché ?  Référé précontractuel : comment calculer le délai de standstill avant la signature du marché ?

CE 2 août 2011, Société Clean Garden, req.n°347526

Règle n°1 :

Les dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics imposent au pouvoir adjudicateur un délai minimum entre la date de notification du courrier de rejet et la date de signature du marché :

  • de 16 jours si la notification se fait par courrier AR ;
  • de 11 jours si la notification se fait par télécopie ou par courriel ;

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas signer le marché avec l’entreprise retenue et informer ensuite les candidats évincés du rejet de leurs offres. Il doit attendre l’expiration d’un délai de 16 jours ou 11 jours avant de signer le marché.

Règle n°2 :

Le point de départ du délai est la date de réception par le candidat évincé de l’information du rejet. La computation du délai s’opère de date à date.

Règle n°3 :

Aux termes de l’article L. 551-14 du code de justice administrative, le référé contractuel n’est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé contractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9. En d’autres termes, le référé contractuel n’est pas ouvert aux candidats qui ont fait usage du référé précontractuel, soit dans le délai de suspension soit après son expiration, lorsque le pouvoir adjudicateur a respecté l’obligation de suspension de la signature du contrat qui s’imposait à lui.