Référé précontractuel : absence de lésion pour un candidat dont l'offre est en définitive irrégulière.

Référé précontractuel : absence de lésion pour un candidat dont l’offre est en définitive irrégulière.

par gmorales le 15 février 2013 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel : absence de lésion pour un candidat dont l'offre est en définitive irrégulière.  Référé précontractuel : absence de lésion pour un candidat dont l'offre est en définitive irrégulière.

CE 15 février 2013, Commune de MONETEAU, Req. n° 364203

Règle n° 1 :

Un candidat dont l’offre est irrégulière n’est pas susceptible d’être été lésé par les manquements qu’il invoque et qui diffèrent du motif justifiant l’irrégularité de son offre.

Règle n° 2 :

Le pouvoir adjudicateur ne peut, après la date limite prévue pour la remise des offres des candidats, apporter des modifications aux documents de la consultation et inviter les candidats à modifier en conséquence leur offre.