Référé injonction : le juge des référés peut enjoindre au cocontractant de respecter ses obligations contractuelles !

Référé injonction : le juge des référés peut enjoindre au cocontractant de respecter ses obligations contractuelles !

par gmorales le 1 mars 2012 | Catégorie : Marchés publics
Référé injonction : le juge des référés peut enjoindre au cocontractant de respecter ses obligations contractuelles !  Référé injonction : le juge des référés peut enjoindre au cocontractant de respecter ses obligations contractuelles !

CE 1er mars 2012, Société Assistance Conseil Informatique Professionnelle, req.n°354628

A la condition que la mesure présente un caractère d’urgence et d’utilité et ne se heurte pas à une contestation sérieuse, le juge des référés peut condamner le cocontractant du pouvoir adjudicateur à une obligation de faire éventuellement sous astreinte. En l’espèce, le juge des référés a considéré que la mesure tendant au remplacement d’ordinateurs défectueux pour les étudiants présentait un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que les ordinateurs constituent pour les étudiantes des outils de travail nécessaires au bon déroulement de leurs études et qu’aucune contestation sérieuse ne pouvait être avancée dans la mesure où le contrat mettait à la charge du cocontractant une obligation de remplacement des ordinateurs défectueux.