Référé contractuel : rappel des conditions pour saisir le juge des référés

Référé contractuel : rappel des conditions pour saisir le juge des référés

par gmorales le 30 novembre 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé contractuel : rappel des conditions pour saisir le juge des référés  Référé contractuel : rappel des conditions pour saisir le juge des référés

CE 30 novembre 2011, Sté DPM Protection, req.n°350788

Condition n°1 :

Un candidat évincé peut saisir le juge du référé contractuel lorsqu’il est dans l’ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché, par suite d’un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions de l’article 80 du code des marchés publics qui prévoient l’obligation de notifier aux candidats le rejet de leurs offres et fixe un délai minimum de seize jours, réduit à onze jours dans le cas d’une transmission électronique, entre la date d’envoi de cette notification et la conclusion du marché.

Condition n°2 :

Un candidat évincé peut également saisir le juge du référé contractuel qui a déjà engagé un référé précontractuel lorsque le pouvoir adjudicateur le délai minimum de suspension de seize jours, réduit à onze jours dans le cas d’une transmission électronique, entre la date d’envoi de cette notification et la conclusion du marché.

Condition n°3 :

Le candidat évincé qui n’a pas été informé, dans la lettre de notification du rejet de son offre, de la durée du délai de standstill prescrit par le code des marchés publics est recevable à former un référé contractuel même s’il a préalablement engagé un référé précontractuel (CE 24 juin 2011, Office Public de l’Habitat Interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, req.n°346665).