Référé contractuel : la signature du marché pendant le délai de suspension peut coûter cher !

Référé contractuel : la signature du marché pendant le délai de suspension peut coûter cher !

par gmorales le 1 mars 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé contractuel : la signature du marché pendant le délai de suspension peut coûter cher !  Référé contractuel : la signature du marché pendant le délai de suspension peut coûter cher !

CE 1er mars 2012, OPAC DU RHONE, req.n°355560

Règle n°1 :

Un contrat ne peut plus être signé à compter de la saisine du tribunal administratif. Un candidat évincé peut saisir le juge du référé contractuel lorsqu’un pouvoir adjudicateur, informé de la saisine du juge du référé précontractuel, signe malgré tout le marché.

Règle n°2 :

Le Juge du référé contractuel dispose de pouvoirs étendus : il peut prononcer la suspension de l’exécution du contrat (dans l’attente de sa décision au fond), la nullité du contrat, décider de son abrègement ou bien prononcer des pénalités financières ne pouvant excéder 20% du montant hors taxes du contrat. En l’espèce, c’est cette dernière mesure que le juge a décidé d’appliquer en condamnant le pouvoir adjudicateur à verser une pénalité de 10.000 € au Trésor Public pour avoir signé le contrat alors qu’il avait été informé de la saisine du juge du référé précontractuel par le Tribunal.