Référé contractuel et candidats évincés : l'obligation d'informer clairement les candidats évincés du délai de standstill à peine d'irrégularité de la procédure !

Référé contractuel et candidats évincés : l’obligation d’informer clairement les candidats évincés du délai de standstill à peine d’irrégularité de la procédure !

par gmorales le 24 juin 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé contractuel et candidats évincés : l'obligation d'informer clairement les candidats évincés du délai de standstill à peine d'irrégularité de la procédure !  Référé contractuel et candidats évincés : l'obligation d'informer clairement les candidats évincés du délai de standstill à peine d'irrégularité de la procédure !

CE 24 juin 2011, Office Public de l’Habitat Interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, req.n°346665

Le candidat évincé qui n’a pas été informé, dans la lettre de notification du rejet de son offre, de la durée du délai de standstill prescrit par le code des marchés publics est recevable à former un référé contractuel même s’il a préalablement engagé un référé précontractuel.

En l’espèce une société est évincée dans le cadre d’un marché public de nettoyage, de gestion des rejets et de traitement des encombrants pour le compte de l’office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines. Informée du rejet de son offre, elle engage une action en référé précontractuel dont elle se désiste après avoir appris que le marché avait en réalité déjà été signé avec l’un de ses concurrents. Immédiatement après, elle saisit la même juridiction d’une demande en référé contractuel à laquelle cette dernière fait droit. Le tribunal administratif estime en effet que l’interdiction du recours contractuel en cas de référé précontractuel prévue par l’article L. 551-4 du Code de justice administrative ne concerne pas « le concurrent évincé (…) dans l’ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché par suite d’un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions de l’article 80 du code des marchés publics ». Le Conseil d’Etat confirme cette solution.

La simple notification du rejet ne suffit pas : la lettre doit également mentionner le délai de suspension observé par le pouvoir adjudicateur, afin d’informer le candidat évincé de la période durant laquelle il peut utilement introduire une requête en référé précontractuel. A défaut de cette mention, le délai de suspension ne court pas. Or, en signant le contrat, le pouvoir adjudicateur ne respecte pas l’obligation de suspension même si cette formalité n’intervient qu’à l’issue du délai que le pouvoir adjudicateur s’était lui‐même fixé sans en faire part aux soumissionnaires évincés. Il s’expose donc à un référé contractuel alors qu’il a reporté la signature de son contrat.