Que doit contenir la délibération autorisant l'autorité exécutive à souscrire un marché ?

Que doit contenir la délibération autorisant l’autorité exécutive à souscrire un marché ?

par gmorales le 28 janvier 2013 | Catégorie : Marchés publics
Que doit contenir la délibération autorisant l'autorité exécutive à souscrire un marché ?  Que doit contenir la délibération autorisant l'autorité exécutive à souscrire un marché ?

CE 28 janvier 2013, Département du Rhône, Req. n°356670

La délibération de l’assemblée générale qui charge l’autorité exécutive de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.