Une publication appropriée est suffisante pour déclencher le délai de recours des tiers contre un contrat administratif !

par gmorales le avril 28, 2017 | Catégorie : Marchés publics
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TA Montpellier, 20 avril 2017, M. X, n°1506220

En vue de la réalisation d’un pôle d’échange multimodal, SNCF Réseau (anciennement RFF) a conclu avec la SAS Gare de la Mogère un contrat de partenariat, approuvé par un décret, ainsi qu’un accord indemnitaire prévoyant les conditions de poursuite du projet en cas de recours. M. X a introduit une requête tendant à l’annulation du contrat de partenariat et de l’accord indemnitaire devant le tribunal administratif, qui se prononce dans ce cas d’espèce sur les mesures de publicité de nature à déclencher le délai de recours des tiers contre un contrat administratif.

Règle n°1 : Un tiers à un contrat de partenariat et à un accord indemnitaire peut en demander l’annulation au juge du contrat

Le tribunal administratif rappelle tout d’abord que tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses peut former un recours de pleine juridiction devant le juge du contrat pour contester la validité du contrat ou certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles.

Il s’agit là d’un nouvel exemple d’application de la jurisprudence Département du Tarn et Garonne (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, n° 358994) ouvrant à tous les tiers un recours direct de plein contentieux contre les contrats administratifs. En l’espèce, le tribunal admet la recevabilité d’un tel recours non seulement contre un contrat de partenariat, mais également contre un accord indemnitaire. Ce dernier n’est pas qualifié par le juge de contrat administratif, mais le fait qu’il lui ouvre le bénéfice de cette jurisprudence permet de penser qu’il le qualifie implicitement ainsi.

Règle n°2 : Le délai de recours contre un contrat de partenariat peut être déclenché par la publication au JORF du décret d’approbation 

Le tribunal rappelle ensuite que ce recours par les tiers contre un contrat administratif doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité. Mais quelles sont les mesures de publicité permettant de faire courrir ce délai ? En l’espèce, l’avis d’attribution, qui aurait dû être publié au JOUE en vertu des textes alors en vigueur, ne l’avait pas été. En revanche, le décret approuvant le contrat de partenariat avait été publié au JORF avec, en annexe, le contrat dans son intégralité et sa date de signature. Le requérant soutenait que seul l’avis d’attribution permettait de faire courir le délai, alors que SNCF Réseau prétendait que la publication effectuée au JORF était suffisante.

Le tribunal administratif donne raison à cette dernière en retenant que « cette publication, qui permet sa consultation, est adaptée tant à la nature et à l’importance du contrat et constitue, par suite, une mesure de publicité appropriée de nature à déclencher le délai de deux mois au cours duquel la validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être contestée ». Il ajoute en outre qu’il en va ainsi même si la loi prévoit que l’avis d’attribution doit être envoyé au JOUE. La requête ayant été introduite plus de deux mois après la publication du décret au JORF, le tribunal administratif juge donc que le recours était tardif et le déclare irrecevable.

Règle n°3 : Le délai de recours contre un accord indemnitaire peut être déclenché par sa publication au Bulletin des actes du pouvoir adjudicateur

La même question se posait pour le recours contre l’accord indemnitaire. A cet égard, les textes ne prévoient la publication d’aucun avis pour ce type de contrat. Toutefois, cet accord indemnitaire avait été intégralement publié au Bulletin officiel des actes de SNCF Réseau, mis en ligne et accessible aux particuliers.

Là encore, le tribunal administratif estime que « cette mesure de publicité, appropriée à la nature et à l’importance du contrat, a fait courir le délai de recours de deux mois ». La requête ayant été introduite plus de deux mois après cette publication, le tribunal administratif juge, là encore, que le recours était tardif et le déclare irrecevable.