Procédure de concours : absence d'obligation de pondérer les critères de jugement des offres

Procédure de concours : absence d’obligation de pondérer les critères de jugement des offres

par gmorales le 27 février 2013 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Procédure de concours : absence d'obligation de pondérer les critères de jugement des offres  Procédure de concours : absence d'obligation de pondérer les critères de jugement des offres

CE 27 février 2013, Commune de Nîmes, Req. n°364172

Règle n°1 :

Pour la procédure de concours, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de pondérer les critères de jugement des offres mais peut se contenter d’une simple hiérarchisation.

Règle n°2 :

Une offre incomplète ne peut être complétée en cours d’instance devant le juge.