Précision sur la notion de lotissement

Précision sur la notion de lotissement

par gmorales le 5 mars 2013 | Catégorie : Droit public
Précision sur la notion de lotissement  Précision sur la notion de lotissement

CE 20 février 2013, Mme BUIRET-FEDIT et autres, Req. n° 345.728

L’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Le Conseil d’Etat considère qu’une opération d’aménagement, ayant pour effet la division en deux lots d’une propriété foncière, est susceptible de constituer un lotissement à la condition de prévoir l’implantation des bâtiments sur l’un au moins de ces deux lots.