Possibilité de limiter le nombre de lots susceptibles d'être attribué à un même candidat

Possibilité de limiter le nombre de lots susceptibles d’être attribué à un même candidat

par gmorales le 20 février 2013 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Possibilité de limiter le nombre de lots susceptibles d'être attribué à un même candidat  Possibilité de limiter le nombre de lots susceptibles d'être attribué à un même candidat

CE 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, req.n° 363656

Règle n°1

Le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de lots susceptibles d’être attribué à un même candidat. En revanche, il ne peut contraindre les candidats à présenter une offre pour chaque lot (CE 1er juin 2011, Sté Koné, req.n° 346405,).

Règle n°2

Un candidat n’ayant pas présenté sa candidature pour l’attribution de l’ensemble des lots d’un marché n’est recevable à demander au juge du référé précontractuel que l’annulation de la procédure d’attribution du ou des lots pour lesquels il s’est porté candidat, sauf si, en vertu des dispositions du règlement de la consultation interdisant à tout candidat de se voir attribuer plus d’un des trois lots du marché, il doit être regardé comme ayant été privé de la possibilité de présenter utilement sa candidature à l’ensemble des lots du marché.