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Articles par catégorie

• Catégorie : Délégations de service public
  • Illégalité de la demande de remise d’une offre conditionnelle tenant compte de l’attribution simultanée d’un autre contrat par un autre acheteur public
  • Concession de mobilier urbain: attention au respect du règlement local de publicité !
  • Le Conseil d’Etat se prononce sur les nouvelles dispositions relatives aux modifications des concessions en cours
  • Délégation de service public ou convention d’occupation ? Le Conseil d’Etat rappelle les frontières…
  • La durée d’un contrat de délégation de service public peut dépasser 20 ans si les nouvelles charges d’investissement le justifient
  • DSP : pas d’obligation d’allotir, mais attention aux périmètres manifestement excessifs
  • Nouvelles règles de passation et d’exécution des contrats de concession
  • La résiliation, même pour faute, d’une délégation de service public, peut entraîner le versement d’une indemnité au délégataire
  • Le contrat de mise à disposition de téléviseurs et de moyens de communication dans les hôpitaux est une délégation de service public
  • Limitation des adaptations pouvant être apportées à l’objet d’une délégation de service public
  • Résiliation d’une délégation de service public d’une durée excessive
  • Un contrat conclu par un délégataire de service public est un contrat de doit privé
  • Délégations de service public et délai de validité des offres
  • Délégations de service public : attention aux transferts de compétences !
  • Illicéité d’une clause contractuelle méconnaissant le principe d’inaliénabilité du domaine public.
  • Peut-on admettre une offre qui ne répond pas au formalisme du règlement de la consultation dans une délégation de service public ?
  • Délégation de service public et candidature irrégulière
• Catégorie : Dossiers du mois
  • Référé contractuel et marchés à procédure adaptée : l’espoir d’une nouvelle efficacité ?
  • Le caractère onéreux des marchés publics
  • Mise à disposition de services de télévision, de téléphone et d’accès à Internet aux patients d’un Centre Hospitalier : Le Conseil d’Etat tranche pour la DSP
  • Délai raisonnable et information des candidats évincés dans les Mapa
  • Dossier information des candidats évincés avant la signature du marché
  • Conséquences pour les élus locaux de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  • Les pièges du formulaire DC 2 : le juge tranche le débat lancé il y a un an !
  • Urbanisme: de nouvelles règles pour le contentieux !
  • MAPA : peut-on négocier avec une candidature irrecevable ou insuffisante ?
  • Le statut préférentiel des artisans dans le droit des marchés publics
  • Un candidat à un marché public peut-il opposer ses conditions générales de vente au pouvoir adjudicateur ?
  • Le référé précontractuel judiciaire
  • L’information des candidats évincés
• Catégorie : Droit public
  • Communication des documents administratifs : possibilité d’opposer le secret industriel et commercial même en situation de quasi-monopole
  • Exception d’irrecevabilité pour absence d’utilisation de télérecours !
  • Rupture des pourparlers : les dépenses engagées peuvent être indemnisées mais pas la perte du bénéfice espéré
  • Application à un litige en cours du principe du délai de recours raisonnable
  • Modalités de transfert contractuel d’un contrat portant autorisation d’occuper le domaine public
  • Convention d’occupation du domaine public : le recours en contestation de la validité du contrat est obligatoire !
  • La mission globale d’un contrat de partenariat ne peut pas faire l’objet d’une tranche conditionnelle
  • Assistant à maîtrise d’ouvrage: la prestation d’avocat ne se sous-traite pas !
  • Appréciation de la condition de complexité d’un projet justifiant le recours au contrat de partenariat
  • La négligence d’un propriétaire à l’égard de l’abandon de déchets sur son terrain emporte la qualification de « détenteur » des déchets !
  • L’évaluation environnementale d’un document d’urbanisme n’a pas à contenir d’informations relatives aux projets qu’il entend autoriser
  • Modification du régime du contentieux des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial
  • Urbanisme: de nouvelles règles pour le contentieux !
  • Justification de la notification d’un recours en matière d’urbanisme
  • Entre principe de précaution et utilité de l’opération, le Conseil d’Etat choisit l’utilité !
  • Sols pollués : qui est responsable de l’élimination des déchets ?
  • Appréciation de la prescription trentenaire en matière d’installations classées
  • Le caractère temporairement incomplet du dossier d’enquête publique sur un projet de PLU ne vicie pas automatiquement la procédure administrative préalable
  • Clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme
  • Précision sur la notion de lotissement
  • Une seule installation classée pour deux sites distincts !
  • Principe de précaution et annulation des décisions d’urbanisme relatives à l’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile
• Catégorie : Marchés publics
  • La sélection d’une variante résultant d’une modification substantielle de l’offre de base en cours de négociation est illégale !
  • La perte d’une subvention et une situation financière critique peut justifier la résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général
  • La « clause Molière » imposant l’usage du français dans les contrats publics est illégale
  • Une publication appropriée est suffisante pour déclencher le délai de recours des tiers contre un contrat administratif !
  • Tierce opposition : attention : le cocontractant du pouvoir adjudicateur n’est pas représenté par celui-ci
  • Décision de non renouvellement d’un contrat administratif : le juge du contrat est compétent
  • Le seuil de 25.000 € HT validé par le Conseil d’Etat
  • Obligation de réaliser des études de sols avant la remise des offres
  • Référé contractuel et marché à procédure adaptée : recevabilité oui, annulation non !
  • Une demande de référé expertise ne déclenche pas le délai de prescription
  • Contestation du décompte général : la saisine du juge du référé du référé provision vaut réclamation portée devant le tribunal administratif compétent au sens du CCAG-Travaux
  • Le recours pour excès de pouvoir des tiers contre les actes détachables du contrat n’est pas mort !
  • Garantie décennale : un référé expertise judiciaire a pour effet de suspendre le délai de garantie, non de l’interrompre !
  • La création d’un syndicat par des collectivités qui lui transfèrent leur compétence ne constitue pas un marché public
  • Interdiction d’accès de chantier à une entreprise en cas de travail dissimulé !
  • L’exercice d’un recours administratif contre une décision de résiliation d’un contrat n’a pas pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux
  • Un candidat ayant commis une faute professionnelle grave n’a pas à être automatiquement exclu de la procédure
  • Clarification du « In house » : une activité imposée par une autorité publique non actionnaire n’est pas une activité in house
  • L’offre d’une entreprise en redressement judiciaire qui n’a pas fourni les jugements est-elle irrégulière ?
  • La résiliation du marché aux frais et risques du titulaire doit être fondée sur une faute grave et mentionnée dans la mise ne demeure
  • Notation du critère prix : Pas de prise en compte de la situation particulière des candidats au regard de la TVA
  • Des références incomplètes rendent la candidature irrégulière
  • Marchés publics : possibilité de refuser de communiquer des documents qui pourraient porter atteinte au déroulement équitable d’un procès
  • L’utilisation du tirage au sort validé par le Conseil d’État pour la notation du prix
  • Mise en cause de la responsabilité du mandataire du maître de l’ouvrage par le titulaire du marché
  • La volonté de mettre fin à un litige ne permet pas de déroger au principe de l’nterdiction des modifications substantielles
  • La non application d’une clause de tacite reconduction d’un contrat de la commande publique ne peut donner lieu à indemnisation
  • Cocontractants de l’administration : n’attendez pas pour contester une décision de résiliation !
  • Lorsque le décompte est devenu définitif, le sous-traitant ne peut plus agir contre le maître d’ouvrage
  • Le maître d’ouvrage peut transférer à un tiers son action sur le fondement de la garantie contractuelle
  • Marché de commissaires aux comptes : le pouvoir adjudicateur peut-il le résilier sans saisir le Tribunal de commerce ?
  • Le cocontractant de l’administration peut-il résilier son marché ?
  • Quand l’offre anormalement basse s’invite au cinéma
  • Marché public : décompte de résiliation et titre de recettes : attention aux pièges des forclusions !
  • Marchés publics : nouvelles précisions sur le caractère communicable du BPU d’un marché public
  • Marchés publics de services juridiques : l’article 15 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ne peut pas déroger à la loi
  • Marchés publics : les modalités de calcul de l’indemnité en cas de résiliation injustifiée
  • Les conditions de mention d’un procédé de fabrication dans les cahiers des charges d’un contrat public
  • Le délit de favoritisme s’applique aux marchés publics anciennement soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005
  • Avant ou après le 4 avril 2014: le même manquement sera opérant ou inopérant…….!
  • Marchés publics : la preuve de la détention des capacités des entités liées au candidat doit être la plus large possible
  • Marché public de travaux : attention à l’effet cliquet du projet de décompte final !
  • Le maître d’œuvre ne peut pas être condamné à réparer lui-même les malfaçons
  • Retards de chantiers et responsabilité du maître de l’ouvrage : retour sur la jurisprudence
  • Le maître de l’ouvrage peut rechercher la responsabilité de tous les constructeurs !
  • Nouveaux seuils de passation pour les procédures formalisées à compter du 1er janvier 2016 et nouveaux formulaires d’avis de publicité !
  • Limitation des motifs d’exclusion à ce qui est nécessaire pour prévenir les risques d’ententes entre candidats
  • Obligation de contrôler les capacités techniques et financières des candidats
  • Les solutions alternatives dans les marchés publics : une nouvelle opportunité pour les acheteurs publics
  • Participation des personnes publiques aux marchés publics : les règles à respecter
  • Un sous-traitant d’un candidat évincé peut contester la validité d’un contrat !
  • Annulation d’un marché public pour suspicion de conflit d’intérêts
  • Aucune urgence à suspendre l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
  • Publication des nouveaux seuils des procédures formalisées à compter du 1er janvier 2016
  • Les Tribunaux administratifs d’Outre-Mer changent de dénomination !
  • Jusqu’à 25.000 € vous pouvez faire ce que vous voulez !
  • La modification unilatérale du régime des pénalités après le choix du titulaire entraîne la nullité du marché
  • Modalités de calcul de l’indemnisation des dépenses exposées en raison des sujétions imprévues
  • A peine d’irrégularité de l’offre, la signature électronique doit être établie avec certitude.
  • Absence de nullité d’un marché prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification en en méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics
  • Négociation et variante dans les procédures adaptées
  • La responsabilité du maître de l’ouvrage délégué doit être prouvée
  • Garantie décennale et marchés publics
  • Légalité du critère relatif au degré de conformité des offres avec les spécifications techniques du CCTP- Obligation de diligences des pouvoirs adjudicateurs et des candidats évincés en cours de procédure
  • Légalité du critère relatif à la composition de l’équipe dédiée
  • Une association loi 1901 ne peut pas exercer des activités de surveillance
  • Mise en demeure d’établir le décompte général du marché: un simple courrier suffit !
  • Nature du contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une personne privée
  • Résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention conclue entre deux personnes publiques:
  • Précision sur l’évaluation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un marché public
  • Marché à prix forfaitaire : validité d’une clause limitative de responsabilité du maître d’ouvrage en cas d’erreurs entachant le dossier de consultation des entreprises
  • Les vices tenant tant à l’absence de mention de ces voies et délais de recours qu’au non-respect de ce délai de suspension n’affectent pas la validité du contrat
  • Le caractère définitif du décompte général d’un marché n’est pas d’ordre public
  • Eviction irrégulière d’un marché public et indemnisation du préjudice subi : l’irrégularité doit être à la cause directe du préjudice subi
  • MAPA : La publication sur un site internet est jugée insuffisante !
  • Modalités de règlement d’un marché public résilié aux frais et risques d’un cocontractant défaillant
  • Ne pas confondre les critères de sélection des canddatures et les critères de jugement des offres
  • Clause exorbitante de droit commun et qualification de contrat administratif
  • De nouvelles obligations pour les candidats aux marchés publics de travaux
  • Quel délai accorder à un candidat pour justifier de son prix suspecté anormalement bas ?
  • Dossier thématique du Conseil d’Etat sur l’évolution du contentieux de la commande publique devant le juge administratif
  • Le délais de favoritisme peut être constitué en cours d’exécution du marché !
  • Contrôle des motifs d’une décision de déclaration sans suite d’une procédure
  • Référé précontractuel juridiciaire: un courrier de rejet mal motivé emporte l’irrégularité de la procédure
  • Rapport de la commission d’enquête sur les modalités du montage juridique et financier du contrat retenu pour la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds
  • Contrôle du maître de l’ouvrage sur la créance réclamée par le sous-traitant
  • Modalités de fixation de la rémunération définitive du maître d’oeuvre
  • Modification de la rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme
  • Versement de la prime même en cas d’annulation d’un marché de conception réalisation
  • Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire
  • Une offre ambiguë peut être considérée comme une offre incomplète !
  • Le Jury de concours doit motiver son avis sous peine d’annulation du marché !
  • Marché soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 et référé précontractuel
  • Marché public et société publique locale: les une qualification minoritaire ne permet pas le recours au in house
  • Impossibilité pour le maître d’ouvrage de réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général et définitif
  • Le critère du prix doit récompenser le moins disant
  • Offre anormalement basse : le contrôle des justificatifs produits par le candidat évincé
  • Offre anormalement basse : le pouvoir adjudicateur est tenu de motiver le rejet d’une offre anormalement basse
  • 1er janvier 2014: augmentation des seuils des procédures formalisées pour les marchés publics
  • Indemnisation de la perte de chances d’obtenir la signature d’un contrat du fait des irrégularités commises par le pouvoir adjudicateur
  • Détermination du préjudice en cas d’annulation de bons de commande
  • Modulation par le juge administratif du montant des pénalités au regard du montant initial du marché
  • L’irrégularité du contrat fait obstacle à la reprise des relations contractuelles
  • Application de la jurisprudence SMIRGEOMES au recours au fond : la lésion dépend de la nature des irrégularités qui entachent la procédure de passation
  • Quelles possibilités d’exonération de la responsabilité du maître d’œuvre ?
  • Quels sont les critères permettant de qualifier une offre d’inacceptable au plan financier ?
  • Les règles d’indemnisation des candidats évincés dans les marchés publics
  • Accord-cadre : information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents.
  • Le pouvoir adjudicateur est il tenu de pondérer les sous-critères de jugement des offres ?
  • Marché à prix forfaitaires: aucune indemnisation du fait des difficultés imputables à d’autres intervenants du chantier
  • Absence de publicité et de mise en concurrence pour les conventions d’occupation du domaine public
  • Candidats évincés : comment connaître le contenu des offres concurrentes ?
  • Prix anormalement bas et marchés publics : l’acheteur public doit demander des précisions au candidat en cas de doute sur le montant des prix proposés
  • L’Obligation de produire la décision attaquée appliquée au recours Tropic !
  • Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique !
  • Les niveaux minimaux de capacité doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché
  • La réparation du préjudice subi en cas de nullité du contrat
  • Marché public et sous-traitance : le sous traitant n’a pas qualité de partie à l’instance dans le cadre d’un litige opposant l’entreprise principale au maître de l’ouvrage
  • Marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 : obligation de pondérer les critères et sous-critères de jugement des offres
  • Le décompte général et définitif notifié par le maître de l’ouvrage ne lui interdit toute réclamation ultérieure y compris en cas de réserves
  • Que doit contenir la délibération autorisant l’autorité exécutive à souscrire un marché ?
  • Marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 : nullité du marché conclu par une autorité non habilitée
  • Marché public et choix du support de publicité : l’intérêt des avis complémentaires pour les marchés supérieurs à 90.000 € HT.
  • Marché public et tacite reconduction : illécéité du contrat né d’une tacite reconduction.
  • Une personne publique ne peut pas favoriser les produits d’un concurrent !
  • Les pièges à éviter lors de la rédaction du mémoire de réclamation : le Conseil d’Etat apporte des précisions très utiles aux entreprises
  • Marché à bons de commande : chaque commande peut donner lieu à un paiement définitif.
  • Marchés publics : indemnisation des conséquences du retard dans l’exécution d’un marché
  • Marchés publics : attention au mémoire de réclamation produit après la notification du DGD
  • La transaction n’est pas contraire aux règles de la comptabilité publique et aux principes de la commande publique !
  • Marchés publics : l’indemnisation des supplémentaires réalisés sans ordre de service
  • Marchés publics : comment la représentation mutuelle des membres d’un groupement d’entreprises peut cesser en cours d’instance
  • Marchés publics : rappel du principe de l’interdiction afite aux personnes publiques de consentir des libéralités dans les contrats publics, y compris en cas de résiliation
  • Marchés publics : pas de pénalités de retard pour les travaux supplémentaires non achevés en l’absence de modification du planning d’exécution du marché !
  • Marchés publics : nuisances sonores et responsabilité décennale des constructeurs
  • Marchés publics : représentation des personnes publiques par leurs avocats : les pièges à éviter !
  • Marchés publics : le juge administratif contrôle le risque de conflit d’intérêt lors de l’attribution d’un marché public !
  • Marchés publics : la qualité de concurrent évincé est reconnue à toute entreprise qui a intérêt à conclure le contrat même si il n’a pas participé à la procédure !
  • Référé injonction : le juge des référés peut enjoindre au cocontractant de respecter ses obligations contractuelles !
  • Marchés à procédure adaptée : sanction disciplinaire en cas de fractionnement illicite des commandes !
  • Marchés publics : le comptable n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des bons de commandes.
  • Les conventions d’entente intercommunale sont hors du champ d’application de la commande publique
  • Marchés de services et de fournitures : les règles à respecter pour présenter un mémoire de réclamation
  • Les demandes de précisions des pouvoirs adjudicateur : les pièges à éviter pour éviter de voir son offre déclarée irrégulière !
  • Tout savoir sur les marchés de maîtrise d’œuvre passés selon la procédure adaptée
  • Les nouvelles modalités de saisine des CCRA- avocat marché public
  • Un organisme soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 peut s’inspirer des procédures prévues par le Code des marchés publics sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis à cette réglementation
  • Appréciation des capacités professionnelles d’un candidat pour exécuter un marché public
  • Des désordres qui apparaissent en cours d’exécution des travaux ne peuvent pas engager la responsabilité décennale des constructeurs. En d’autres termes, la garantie décennale ne peut concerner que des vices non apparents lors de la réception des travaux.
  • Un contrat annulé en raison d’une faute de l’administration doit donner lieu à une indemnisation du titulaire du marché
  • La simple communication des notes obtenues pour chaque critère ne vaut pas motivation !
  • L’absence d’allotissement des prestations sans justification sérieuse entache de nullité le marché
  • Liberté d’accès à la commande publique et caractère discriminatoire des prescriptions techniques
  • Modification du dossier de consultation en cours de procédure et obligation de publicité et mise en concurrence
  • Marchés négociés et négociations : quelles sont les règles à respecter ?
  • L’absence de respect des mesures de publicité et de mise en concurrence ne constitue par une irrégularité d’une gravité telle que le juge doit écarter le contrat pour régler le litige
  • Requalification d’une convention d’organisation d’un festival en marché public
  • Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, peut être payé directement par l’entreprise principale
  • CE Avis du 11 mai 2011, Sté REBILLON SCHMIT PREVOT, n°347002
  • Décompte de résiliation d’un marché de services: qu’elle est la procédure à suivre ?
  • Les règles d’indemnisation à respecter en cas de résiliation unilatérale du cocontractant public
  • Marchés publics : obligation de contrôler les capacités les capacités financières techniques et professionnelles des candidats
  • Marché à procédure adaptée : qu’elles sont les limites de la négociation ?
  • Le cocontractant de l’administration peut désormais contester la décision de résiliation de son contrat
  • Sous-traitance et paiement direct : le Conseil d’Etat renforce les garanties de paiement du sous-traitant !
  • A partir de quel seuil peut-on considérer qu’un avenant bouleverse l’économie générale du contrat ? Doit-on apprécier l’augmentation lot par lot ou par rapport au montant total de l’opération ?
  • Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables en matière d’expertise judiciaire.
  • Résiliation et marché de substitution
  • Le titulaire du marché est-il obligé de poursuivre l’exécution d’un contrat résultant d’une clause de reconduction tacite ?
  • Le point sur la sous-traitance dans les marchés publics
  • Responsabilité du maître de l’ouvrage délégué
  • Procédure de réclamation applicable aux marchés publics de service
  • Une personne publique peut être condamnée à des dommages « concurrentiels » !
• Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
  • Les acheteurs publics doivent évaluer l’intégralité d’une offre !
  • Attention à la méthode de notation du critère prix !
  • Une offre suspectée d’être anormalement basse doit être rejetée en l’absence de justification !
  • Quand un juge des référés précontractuels se prend pour un législateur et remet en cause le droit à un recours juridictionnel
  • De l’importance de vérifier les notifications de « Télérecours » avant de signer le marché
  • Communication des pièces versus secret des affaires dans le référé précontractuel : vers un meilleur contrôle du juge
  • Des dangers de proposer des prestations à 0 € !
  • Dans quels cas le pouvoir adjudicateur doit-il exiger la production de justificatifs ?
  • Référé précontractuel : contrôle du juge du référé précontractuel sur la compétence d’une personne privée candidate à exécuter les prestations d’un marché public
  • Nouvelles précisions sur l’étendue du contrôle du juge du référé précontractuel
  • Notation des offres sur la base d’une caractéristique technique : obligation du pouvoir adjudicateur d’exiger des justificatifs
  • L’acheteur public est tenu de contrôler les capacités techniques et financières des candidats y compris lorsqu’il s’agit d’une entreprise de création récente
  • Validation de la clause “je me réserve le droit de négocier” épisode 1
  • Le contrôle du juge du référé précontractuel sur la candidature des personnes publiques
  • Les principes de l’allotissement s’appliquent aux groupements de commande
  • Une méthode de notation est entaché d’illégalité si elle est de nature à priver de portée les critères de jugement des offres ou à neutraliser leur pondération
  • Les nouvelles modalités de contrôle de l’absence d’allotissement et du recours à la procédure du dialogue compétitif
  • Le pouvoir adjudicateur peut retenir comme critère de jugement de la valeur technique des offres les résultats des essais techniques
  • La mention d’un délai de stand still erroné avant la signature du marché vaut absence d’indication de délai
  • Le juge du référé précontractuel est compétent pour contrôler les motifs de rejet d’une candidature. Le motif tiré de l’absence de références professionnelles relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut suffire, à lui seul, à justifier le re
  • L’interdiction d’attribuer le contrat à une offre qui reste irrégulière au terme des négociations
  • Appréciation du délai de début d’exécution des prestations d’un marché public
  • Renforcement de l’obligation d’information des candidats sur les conditions de sélection des candidatures
  • Un candidat peut saisir le juge du référé précontractuel même si il ne participe pas à la procédure
  • Obligation du pouvoir adjudicateur de communiquer les notes obtenues pour chaque critère mais aussi pour chaque sous-critère de jugement des offres
  • Distinction des marchés publics et conventions d’occupation du domaine public
  • L’mprécision des variantes n’est pas suffisante pour démontrer la lésion
  • Un acte d’engagement non signé électroniquement rend l’offre irrégulière
  • Vigilance vis-à-vis des méthode de notation des offres!
  • L’expérience du candidat ne justifie pas une offre anormalement basse !
  • Conflit d’intérêt et marché public: le Conseil d’Etat opte pour une approche “opérationelle”
  • Le juge du référé précontractuel peut constater l’absence de capacités d’un candidat !
  • Référé précontractuel : la charge de la preuve incombe au requérant
  • Le recours irrégulier à la procédure adaptée est susceptible de léser un candidat
  • La planification de l’achat par le pouvoir adjudicateur doit respecter l’égalité entre les candidats
  • Le référé contractuel n’est pas ouvert à ceux qui n’ont pas été empêchés de faire un référé précontractuel
  • Interdiction de soumissionner des dirigeant d’entreprises
  • Limitation des documents et renseignements exigés des candidats
  • Obligation d’allotir les marchés de prestations juridiques !
  • Candidature d’une entreprise placée en redressement judiciaire
  • Négociations: Les candidats doivent disposer du même délai pour déposer leurs offres
  • Référé précontractuel : le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier les capacités financières, techniques et professionnelles des candidats
  • Intérêt de notification du référé contractuelle au risque d’irrecevabilité du référé contractuel
  • Offre inacceptable et référé contractuel
  • Mode d’emploi du référé contractuel pour les DSP
  • Les pièges du formulaire DC 2 : le juge tranche le débat lancé il y a un an !
  • Absence de lésion pour un candidat dont l’offre est en définitive irrégulière même si elle a été analysée par le pouvoir adjudicateur
  • Référé précontractuel : attribution d’un marché sans publicité et sans mise en concurrence préalable à un prestataire déterminé pour des raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité
  • MAPA : peut-on négocier avec une candidature irrecevable ou insuffisante ?
  • Justification du recours à un critère qui impose une spécification technique
  • Le juge contrôle les niveaux minimums de capacités exigés des candidats
  • Le juge des référés précontractuels doit faire respecter le principe du contradictoire
  • Contrôle par le juge du référé précontractuel de la régularité du critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté
  • Un BPU incomplet rend l’offre irrégulière même si les éléments du prix peuvent se déduire d’autres pièces de l’offre déposée
  • Contrôle par le juge du référé précontractuel du choix de la procédure utilisée
  • Référé précontractuel et liberté d’accès à la commande publique
  • Interdiction de retenir comme critère ou sous-critère de jugement des offres un critère de recevabilité des candidatures
  • Procédure de concours : absence d’obligation de pondérer les critères de jugement des offres
  • Possibilité de limiter le nombre de lots susceptibles d’être attribué à un même candidat
  • Référé précontractuel : légalité de la méthode de notation des offres qui attribue le maximum de points au candidat qui présente la meilleure offre.
  • Compétence du juge du référé précontractuel pour vérifier la régularité de la méthode de notation des offres
  • Référé précontractuel : absence de lésion pour un candidat dont l’offre est en définitive irrégulière.
  • Compétence du juge du référé précontractuel pour vérifier le bien fondé de l’utilisation d’un critère ou d’un sous-critère de jugement des offres
  • Référé précontractuel et égalité entre les candidats : le contrôle du respect de la règle de l’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec les organismes exerçant une activité de conception, d’exécution ou d’expertise dans le domaine de la co
  • Marché public et notation des offres : le pouvoir adjudicateur doit respecter les règles prévues par les cahiers des charges.
  • Référé précontractuel et dématérialisation : le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de vérifier si le candidat a bien reçu ses courriers electroniques.
  • Référé précontractuel et sincérité des déclarations des candidats : Le choix de l’offre d’un candidat fondé sur de fausses déclarations porte atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats.
  • Référé précontractuel et marché public : le pouvoir adjudicateur n’est jamais tenu d’inviter les candidats à préciser ou compléter la teneur de leurs offres
  • Référé précontractuel et des critères de jugement des offres : obligation de pondération ou de hiérarchisation selon le type de procédure
  • Référé précontractuel : être candidat à un lot ne génère aucun droit sur les autres lots !
  • Référé précontractuel : l’irrégularité d’un seul lot n’entraîne pas l’annulation globale du marché !
  • Marchés à procédure adaptée : une publicité sur internet peut dans certains cas être considérée comme suffisante !
  • Marchés publics : l’autorisation donnée aux candidats de présenter des variantes différentes de celles initialement autorisées en cours de procédure ne constitue pas une modification substantielle
  • Marchés à procédure adaptée : l’absence de respect du délai minimum de suspension dans le courrier de rejet rend le référé contractuel recevable
  • Marchés à procédure adaptée : l’absence de publication de l’avis d’intention de conclure le contrat rend le référé contractuel recevable!
  • Référé précontractuel et marché public : le Conseil d’État favorise l’accès aux marchés publics des entreprises nouvellement crées !
  • Référé précontractuel : une candidature irrégulièrement retenue peut léser un concurrent, quelque soit son classement !
  • Référé précontractuel : les limites de l’information des candidats évincés !
  • Référé précontractuel : l’absence d’indication de la masse salariale du personnel à reprendre entraîne la nullité de la procédure !
  • Référé précontractuel : le juge du référé précontractuel ne peut pas annuler la procédure dans tous les cas !
  • Référé précontractuel : une variante non autorisée rend l’offre irrégulière!
  • Référé précontractuel : les candidats doivent disposer des mêmes informations pour élaborer leur offre techniques et financière !
  • Offre anormalement basse et contrôle du juge du référé précontractuel : une offre ne peut pas être considérée comme anormalement basse au seul motif qu’elle n’intègre pas le coût intégral de reprise des salariés.
  • Une candidature ne peut être écartée au simple motif de l’absence de certificat de qualification professionnelle exigé par le règlement de consultation !
  • L’entreprise attributaire n’est pas susceptible d’être lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence. En revanche, elle peut retirer son offre avant la conclusion du contrat.
  • Marché à procédure adaptée : le pouvoir adjudicateur peut il librement choisir les candidats avec qui il souhaite négocier ?
  • Référé contractuel : rappel des conditions pour saisir le juge des référés
  • Référé précontractuel : une offre non signée doit être déclarée irrégulière- une baisse des prix de près de 66 % justifie la passation d’un marché global au lieu et place d’un marché alloti
  • Distinction entre entité adjudicatrice et pouvoir adjudicateur
  • Les modalités de mise en oeuvre des critères de jugement des offres peuvent être précisées dans le cadre technique remis aux candidats pour déposer une offre
  • Référé précontractuel : les documents de la consultation contradictoires sont susceptibles d’entraîner l’annulation de la procédure
  • Référé précontractuel et référé contractuel : le candidat évincé a tout intérêt à notifier son référé au pouvoir adjudicateur
  • Un candidat à un marché public peut-il, de lui-même ou sur invitation du pouvoir adjudicateur, rectifier une erreur purement matérielle qui entache son BPU ?
  • Un candidat est susceptible d’être lésé par l’admission d’une offre irrégulière
  • Référé précontractuel : comment calculer le délai de standstill avant la signature du marché ?
  • Dans le cadre d’un MAPA, peut-on retenir comme critère de jugement des offres un critère de recevabilité des candidatures ?
  • Référé précontractuel et sous-critères de jugement des offres : doit-on pondérer les sous-critères de jugement des offres ?
  • Référé contractuel et candidats évincés : l’obligation d’informer clairement les candidats évincés du délai de standstill à peine d’irrégularité de la procédure !
  • Référé précontractuel et communication des motifs de rejet d’une candidature ou d’une offre: les erreurs qui entachent les courriers de rejet restent sans influence sur la régularité de la procédure
  • Référé précontractuel et contrôle des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats
  • Marché à procédure adaptée : l’absence d’information des candidats évincés constitue un motif d’annulation du marché !
  • Marché à procédure adaptée et égalité entre les candidats : les critères de jugement des offres ne doivent pas avoir pour effet d’avantager un candidat !
  • Référé précontractuel : les candidats à un marché public doivent disposer d’informations précises concernant la date d’achèvement des travaux
  • Référé précontractuel : un pouvoir adjudicateur ne peut pas contraindre les candidats à présenter une offre pour tous les lots du marché
  • Le règlement de la consultation d’un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions : le pouvoir adjudicateur est donc tenu d’écarter tous les candidats qui ne respectent par un des prescriptions imposées par ce document
  • Référé contractuel : la signature du marché pendant le délai de suspension peut coûter cher !
  • Le pouvoir adjudicateur est-il tenu de communiquer aux candidats la masse salariale du personnel à reprendre ?
  • Le juge du référé précontractuel peut-il ordonner l’annulation et / ou la reprise intégrale de la procédure quel que soit le manquement invoqué ?
  • Marché à procédure adaptée : dans quels cas peut-on introduire un référé contractuel ?
  • Un pouvoir adjudicateur peut-il demander aux candidats de compléter le CCTP d’un marché ? Une telle demande peut-elle être assimilée à une variante ?
  • Peut-on admettre une offre qui ne répond pas au formalisme du règlement de la consultation dans un marché public ?
  • La méconnaissance de l’obligation fixée par l’article R 551-1 du Code de justice administrative entraîne t’elle l’irrecevabilité du référé précontractuel ?
  • Une société en redressement judiciaire peut-elle soumissionner à un marché public ?
  • Référé précontractuel: comment un requérant peut être lésé par l’admission irrégulière d’une candidature à tous les stades de la procédure ?
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